Lobbyplace -
Conditions générales d'utilisation
Qui définissent,
les règles et directives que les utilisateurs doivent suivre pour utiliser le site; et
les lois et juridictions applicables en cas de litige; et,
les droits de propriété intellectuelle du contenu du site; et,
les circonstances dans lesquelles le service peut être suspendu ou terminé; et,
les limites de responsabilité légale du site en cas d'activités d'utilisateurs.
DERNIÈRE MISE À JOUR: 4 DÉCEMBRE 2024
SERVICES DE LOBBYPLACE INC. - LOBBYPLACE.COM - MODALITÉS
Il faut avoir lu et accepté les présentes conditions générales d'utilisation (« Entente ») avant de devenir un utilisateur du site lobbyplace.com (« le Site », « du Site », « au Site »). La présente Entente est constituée entre la personne qui souhaite utiliser le Site et dont les Identifiants ont été utilisés pour s'inscrire au Site (« vous », « votre », « l'utilisateur »), et Lobbyplace Inc. (« Lobbyplace », « nous », « notre »). L'Utilisateur est utilisé dans cette Entente sans égard au genre de la personne qui utilise le Site.
« Identifiants » désigne les identifiants que vous utilisez à des fins d'authentification pour accéder au Site, comme le nom d'utilisateur, le numéro d'identifiant unique de votre compte, le mot ou la phrase de passe, le courriel, l'adresse principale, le numéro de téléphone cellulaire, le numéro de téléphone à domicile, le code de vérification à usage unique, la date de naissance ou tout autre renseignement. Les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l'identifier sont des renseignements personnels et confidentiels. Ils ne doivent pas être partagés avec un tiers parti. Le Site ne loue, ne vend, n'échange aucune information personnelle qui pourrait permettre de vous identifier.
« Appareil d'accès électronique » désigne un téléphone cellulaire, un téléphone intelligent, un appareil mobile, un ordinateur de bureau ou personnel, une tablette ou tout autre appareil électronique que vous pouvez utiliser pour accéder au Site.
En cliquant sur « J'accepte », vous confirmez
• que vous avez plus de seize (16) ans d'âge;
• que les renseignements fournis lors de la création de votre compte (« Profil ») sont exacts, qu’ils figurent publiquement ou qu’ils soient transmis au Site, et que vous êtes responsable de la mise à jour et des corrections appropriées de l’information que vous fournissez;
• que vous nous accordez le droit d'utiliser le contenu que vous proposez pour développer, fournir et améliorer le Site et nos futures offres, par exemple le droit de stocker et de présenter votre contenu à d'autres utilisateurs, ce qui nous permet d'afficher vos idées par exemple dans les pages où parcourir les idées ou sur votre page de Profil; ainsi que de reproduire et de distribuer votre contenu, par exemple dans une application mobile; et ce, à travers une licence mondiale, irrévocable, non exclusive, perpétuelle, transférable, sous-licenciable et, pour l'instant, libre de droits (sans redevance); mais pour être bien clair et pour éviter toute ambiguïté, nous vous rappelons que les utilisateurs conservent tous leurs droits d'auteur sur le contenu qu'ils soumettent tout en accordant cette licence à Lobbyplace;
• que vous n'allez rien faire qui puisse interférer avec, désactiver, perturber, surcharger, agir de manière abusive ou autrement nuire au Site ou à ses utilisateurs, pas même à un de ses utilisateurs, non plus en piratant ou en contournant nos systèmes ou mesures de protection, ou en y envoyant du spam, en utilisant notre Site de manière frauduleuse ou trompeuse, en fournissant des services qui semblent provenir de nous alors que ce n'est pas le cas, en fournissant des services qui encouragent autrui à enfreindre cette Entente;
• que vous n'allez pas accéder, rechercher ou collecter des données à partir du Site par tout moyen (automatisé ou autre), sauf si cela est autorisé dans cette Entente ou dans un accord séparé avec Lobbyplace, ni permettre que quiconque accède, recherche ou collecte des données à partir du Site par tout moyen (automatisé ou autre), sauf si cela est autorisé dans cette Entente ou dans un accord séparé avec Lobbyplace.
La présente Entente entre en vigueur à la date à laquelle vous cliquez sur « J’accepte ».
Si vous n’acceptez pas la présente Entente, vous ne pouvez pas utiliser le Site.
1. En cas de disparité entre la version française et les versions en une langue autre que française de la présente Entente, la version française prime.
2. Vous avez une responsabilité de protéger votre Appareil d'accès électronique, vos Identifiants et leurs mots ou phrases de passe, ainsi que les autres renseignements que vous utilisez pour accéder à votre Appareil d'accès électronique et pour l'utiliser. Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de vos Identifiants pour accéder au Site, vous devez immédiatement nous en aviser en signalant votre compte (dans le bas de page, cliquez sur signaler un bogue). Une fois que vos Identifiants ont été utilisés pour accéder au Site, vous êtes responsable de toute utilisation, de toute idée proposée et de tout vote accordé concernant votre Profil, et vous acceptez d'être la seule personne responsable, envers Lobbyplace, de toutes les activités qui se déroulent dans votre Profil.
3. L'utilisation du Site est régie par les lois du Canada qui lui sont applicables. Avant de faire appel aux tribunaux, la résolution des litiges par médiation ou arbitrage sera toujours recommandée. Ensuite, toute dispute ou litige entre vous et Lobbyplace, ou toute autre personne, survenant de, en rapport avec, ou ayant trait au Site, à la présente Entente ou à toute matière y étant reliée sera résolue devant les tribunaux du Canada, juristriction du Québec, auxquels vous vous soumettez irrévocablement et desquels vous reconnaissez la juridiction exclusive pour toute dispute ou litige. Nous rappelons que le Code criminel canadien, la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que la Charte des droits et libertés de la personne du Québec s'appliquent sur le Site en tout temps.
4. Lobbyplace n'est pas responsable du contenu généré par les utilisateurs ou par des tiers sur le Site, notamment en matière de droits d'auteur et de diffamation.
5. En cas de non-respect de la présente Entente, Lobbyplace se réserve le droit de suspendre, de désactiver ou de supprimer votre Profil.
6. Lobbyplace n’est pas tenue de faire respecter la présente Entente en votre nom contre un autre utilisateur. Lobbyplace vous encourage à nous le faire savoir si vous croyez qu'un autre utilisateur a enfreint la présente Entente, mais nous nous réservons le droit d'enquêter et de prendre les mesures appropriées à notre seule discrétion.
7. Lobbyplace ne possède aucun droit de propriété intellectuelle sur les idées proposées sur son site. Lobbyplace ne possède aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu des discussions qui accompagnent les idées proposées sur son site. Lobbyplace ne cède aucun droit de propriété intellectuelle sur toute caractérisque distinctive de la marque Lobbyplace, par exemple noms commerciaux, logos, noms de domaine, marques déposées, marques de service, identité du site et de ses processus, ainsi que tout ce qui peut évoquer la mission et l'objectif de Lobbyplace.
8. Lobbyplace s’efforce de faire en sorte que l’interface disponible sur le Site soit complète et exacte. Elle peut toutefois comporter des omissions, des fautes typographiques ou d’autres lacunes. En conséquence, le Site et l’intégralité de son contenu sont mis à la disposition du public «tels quels», sans aucune garantie d’aucune nature, explicite ou implicite. Le Site fait régulièrement l’objet d’opérations d’entretien technique, lesquelles peuvent en limiter ou en empêcher l’accès occasionnellement. L’utilisateur du Site renonce expressément à tout recours contre Lobbyplace et nous tient indemne de toute réclamation, recours et dommages de quelque nature que ce soit découlant directement ou indirectement de l’utilisation du Site. Il s’engage également à prendre fait et cause pour Lobbyplace, ses employés, représentants et mandataires dans tout réclamation, demande, recours ou poursuite intenté contre cette dernière par des tiers en raison de l’utilisation du Site par l’utilisateur et, sans limiter la généralité de ce qui précède, la tient indemne en capital, frais et intérêts de tout jugement, de toute condamnation ou de toute décision qui pourrait être prononcé contre elle et de toute somme qu’elle aura déboursée avant ou après jugement en raison de ce qui précède.
9. Lobbyplace ne peut être tenue responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, subi en relation avec l’utilisation du Site, incluant notamment : les préjudices particuliers, les dommages punitifs, exemplaires, accessoires, moraux ou consécutifs, la perte de bénéfices, le manque à gagner ou la perte d’information, les dommages pour perte d’exploitation, perte ou effacement de programmes ou de données dans un système d’information, et les autres dépenses ou dommages qui résulteraient de l’utilisation ou de la non-disponibilité du Site. Lobbyplace ne peut pas non plus être tenue reponsable des conséquences découlant de tous les événements de force majeure (comme les catastrophes naturelles ou les pannes techniques) qui pourraient affecter l'accès au Site ou ses services. Lobbyplace ne peut pas non plus être tenue responsable de l’incompatibilité de tout logiciel téléchargé ou copié à partir de celui-ci, d’une interruption, d’une défectuosité, d’un délai de traitement ou de transmission, ou de la présence d’un virus, d’un ver ou d’un cheval de Troie informatique, ou d’autres éléments destructeurs ou encore d’une panne de courant ou de système, et ce, que Lobbyplace soit informée ou non de la possibilité de ces dommages, pertes ou dépenses. Aussi, l'utilisation de tout service tiers se fait à vos propres risques, et Lobbyplace n'est pas responsable des services ou contenus tiers disponibles par son intermédiaire, tel qu'au moyen de liens externes sur lesquels vous auriez cliqué.
10. Si vous n’acceptez pas une modification, vous devez supprimer votre Profil. Vous ne pouvez pas modifier la présente Entente. Vous pouvez résilier la présente Entente en tout temps, pour quelque raison que ce soit, en supprimant votre Profil. La présente Entente prendra fin immédiatement, sans préavis de notre part, si vous ne vous conformez pas à toute disposition comprise dans la présente Entente, si nous mettons fin de façon permanente au Site ou à votre participation au Site, ou si votre Profil est fermé de façon permanente pour quelque raison que ce soit. Advenant le terme de la présente Entente, vous ne pourrez plus accéder au Site.
11. Si toute partie de la présente Entente est déclarée nulle ou invalide et inapplicable, cela n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions de la présente Entente, qui demeureront valides et exigibles selon ses modalités. L’omission d’appliquer toute disposition de la présente Entente à une occasion n’empêchera pas son application à une autre occasion ni l’application de toute autre condition. À moins que ce ne soit exigé autrement par la loi applicable, vous convenez que vous ne prendrez aucune démarche judiciaire, quelle qu’en soit la forme, pour toute réclamation découlant de la présente Entente ou liée à celle-ci. Sauf tel qu’énoncé expressément dans la présente Entente, aucun tiers n’est bénéficiaire de la présente Entente.
12. Si Lobbyplace ne fait pas respecter chaque droit ou disposition de cette Entente, nous avons toujours le droit de faire respecter ces droits et dispositions à l'avenir. Les renonciations doivent être rédigées et signées par un représentant autorisé de Lobbyplace pour être effectives. L'exercice d'un droit n'impacte pas d'autres droits, sauf indication contraire dans cette Entente.
13. Si vous avez des questions, des suggestions ou des commentaires (collectivement, des « commentaires »), ainsi que des réclamations, au sujet du Site ou de la présente Entente, veuillez les faire parvenir à admin@lobbyplace.com; vous convenez qu’en nous faisant parvenir vos commentaires, nous pouvons les utiliser à toute fin en lien avec le Site, sans aucune obligation de vous indemniser. Si vous souhaitez conserver une copie de la présente Entente, vous pouvez l’imprimer depuis cette page Web.
14. Lobbyplace peut être amenée à modifier la présente Entente. Les mises à jour seront publiées en ligne. Si les modifications sont importantes, nous annoncerons la mise à jour par le biais des canaux habituels de Lobbyplace, tels que des billets de blog et des courriels. Votre utilisation continue du produit ou service après la date effective de ces modifications signifie que vous acceptez ces modifications. Pour que vous soyez mieux informé, nous publions la date effective en haut de la page.
15. N'hésitez pas à consulter l'Avis de confidentialité qui détaille comment les données sont collectées, utilisées, et stockées.
16. Lobbyplace n'enverra pas de communications non sollicitées (spam) aux utilisateurs.